Doc Les actes de commerce

Cour de cassation, chambre civile 1, 4 mai 2011, pourvoi 10-10989.

Un service proposé gratuitement ne signifie pas qu’il est nécessairement rattachable à un service public. Depuis l’avènement d’Internet et du modèle économique du financement de sites par la publicité, un service gratuit reste une activité industrielle et commerciale. A cause du financement des sites internet par la publicité.

Louer une chambre d'hôte : un acte de commerce ?

L’activité de location de chambres d’hôtes est une mise à disposition de chambres meublées, assorties de prestations de services liées à l’hébergement temporaire, comme notamment l’accueil, le service d’un petit-déjeuner ou la fourniture de linge de maison. Cette activité entre dans le champ des actes de commerce, comme entreprise de fournitures de services. Le loueur de chambres d’hôtes est considéré comme un commerçant lorsque son activité est exercée de façon régulière, soit de manière saisonnière, soit tout au long de l’année et qu’il en tire des profits pour subvenir aux besoins de son existence. Il est donc soumis à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (R.C.S).

Toutefois, lorsque l’activité de mise à disposition de chambres d’hôtes est exercée par un exploitant agricole et qu’elle a pour support l’exploitation agricole, elle a un caractère civil. Dans ce cas, l’exploitant agricole, personne physique, n’est pas soumis à l’immatriculation au R.C.S.

CCRCS, avis n° 2016-018 du 18 octobre 2016, publié le 23 décembre 2016