Eléments de droit commercial

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28 janvier 2020

L'immeuble

TD L’IMMEUBLE I Xavier a acquis le rez-de-chaussée d’un immeuble de style dans le vieux Rouen pour en faire un magasin de faïencerie. Lorsqu’il a visité l’immeuble, les murs étaient recouverts de boiseries anciennes. Lorsqu’il se rend dans l’immeuble...

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19 janvier 2020

La NOTION DE PROFESSION LIBERALE

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, art. 29 Les professions libérales « groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt...

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19 janvier 2020

LA QUALITE d'ARTISAN

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 (extraits) Activités relevant de l'artisanat de l'alimentation Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande Fabrication de produits laitiers, Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie...

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19 janvier 2020

Qualité de commerçant

Cour de cassation. chambre commerciale 21 juin 1983 N° 81-16829 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 2 ET 17 MARS 1791 SUR LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA...

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3 janvier 2020

Doc Les actes de commerce

Cour de cassation, chambre civile 1, 4 mai 2011, pourvoi 10-10989. Un service proposé gratuitement ne signifie pas qu’il est nécessairement rattachable à un service public. Depuis l’avènement d’Internet et du modèle économique du financement de sites...

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3 janvier 2020

TD 1 Les actes de commerce

I. M. ANDOUILLE est boucher. Il a acheté une caisse enregistreuse et une vitrine réfrigérante. 1) Il a accompli des actes de commerce par nature 2) Il a accompli des actes de commerce par accessoire 3) Il n’a pas accompli d’actes de commerce II. M. GROLLE...

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3 janvier 2020

PLAN de cours

INTRODUCTION La notion d’entreprise Les particularités du droit commercial I - ACTIVITES DE L’ENTREPRISE : 1 - Le cadre juridique de l’activité Le principe de liberté et ses restrictions La protection de l’activité professionnelle par le droit 2 – L’activité...

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3 janvier 2020

Le Commerce, ancien et international

Le Commerce, ancien et international

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