Qualité de commerçant

Cour de cassation.        chambre commerciale 21 juin 1983          N° 81-16829

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 2 ET 17 MARS 1791 SUR LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE NATALYS A DONNE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES SES MARCHANDISES, DANS LA VILLE DE THOUARS, A MME X... QUI S'EST ENGAGEE A ACHETER ET VENDRE UNIQUEMENT LESDITS PRODUITS A L'EXCEPTION DE LAINE A TRICOTER ;

QUE LA CONVENTION STIPULAIT UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ;

 QU'ARGUANT DE CE QU'UN CERTAIN NOMBRE D'EFFETS ACCEPTES N'AVAIENT PAS ETE REGLES, LA SOCIETE NATALYS A ASSIGNE LES EPOUX X... DEVANT CE TRIBUNAL DONT CES DERNIERS ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE AU PROFIT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941 ET L'ARTICLE L 781-1-2E DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, BIEN QUE FIXEE A 44,84 %, LA MARGE BENEFICIAIRE ACCORDEE AUX EPOUX X... DESTINEE A LEUR PERMETTRE DE PRATIQUER UNE POLITIQUE COMMERCIALE PERSONNELLE, NE SUFFISAIT PAS A LEUR LAISSER CETTE LIBERTE EN RAISON DE LA MODESTIE DE LEUR COMMERCE ET DE L'INSUFFISANCE DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES ;

 ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; …

      I.        Quels actes confèrent la qualité de commerçant ?

1)     Les actes de commerce par nature 

2)     Une lettre de change 

3)     Un contrat passé par une société commerciale 

     II.        Quelles sont les personnes qui sont commerçantes ?

1)     M.D qui a un magasin de vêtements en franchise

2)     M. F qui est représentant de commerce pour le compte de la société Z

3)    Mme Y qui a acheté des briques et les revend car elle a renoncé à construire

Selon le tribunal d'instance, 222 euros n'est pas "une somme négligeable" et "caractérise bien l'existence d'un profit pécuniaire incontestable".

Selon jugement du Tribunal d'instance du 2ème arrondissement de Paris en date du 7 septembre 2015, le particulier qui a vendu plus de 80 produits high-techsur le site internet d'achat et vente Priceminister, pour un montant d'environ 222 eurospar mois, a effectué des actes de commerce.

En effet, le juge d'instance rappelle qu'en dehors de la liste non exhaustive d'opérations qui figure à l'article L110-1du code de commerce, l'acte de commerce se définit "essentiellement par des critères économiques qui permettent de le décrire comme l'acte qui réalise une entremise dans la circulation des richesses, effectuée dans l'intention de réaliser un profit pécuniaire".

Or, l'article L721-3du code de commerce prévoit que les tribunaux de commerce sont compétents notamment des contestations relatives aux actes de commerceentre toutes personnes. Par conséquent, le Tribunal d'instance en ayant déduit qu'il s'agissait d'actes de commerce, s'est déclaré incompétent.

Cette décision rappelle ainsi qu'un vendeur amateur, en effectuant un volume de ventes avec des montants trop importants, peut être qualifié de commerçanten ce qu'il effectue des actes de commerce. Par conséquent, il est soumis aux règles, plus contraignantes, des professionnels du commerce électronique qui exercent une activité régulière ou habituelle et à titre lucratif.

A titre d'exemples, le vendeur devra inscrire son activité au registre de commerce et des sociétés (RCS), et devra respecter le devoir d'information du client (sur son identité, sur la marchandise et son prix, le délai de rétractation...).

Source :  Tribunal d'instance du 2ème arr. de Paris, jugement du 7 septembre 2015

Une association peut-elle être commerçante ?

Cour de cassation     chambre commerciale    14 février 2006    n° 05-13453 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 2005), que la société DSB Diffusion a saisi un tribunal de commerce d'une demande dirigée contre l'association Planète Immo ;

Attendu que l'association Planète Immo reproche à l'arrêt d'avoir dit ce tribunal de commerce compétent pour connaître de la demande de la société DSB Diffusion, alors, selon le moyen :

1 / qu'en se bornant à relever que l'association offrait "de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les échanges d'immeubles", motif impropre à caractériser l'accomplissement par cette association régie par la loi de 1901 d'opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 110-1 du Code de commerce ;

2 / qu'à supposer que l'activité de l'association Planète Immo ait pu relever des actes de commerce, la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si cette activité revêtait un caractère spéculatif répété au point de primer l'objet statutaire, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 110-1 du Code de commerce et L. 411-4 du Code de l'organisation judiciaire ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que l'association Planète Immo offrait de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les échanges d'immeubles, ce dont il résulte qu'elle offrait une prestation permettant la rencontre de l'offre et de la demande en vue de la vente et de l'achat d'immeubles, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche inopérante visée par la seconde branche du moyen, a justement estimé que l'association effectuait des opérations d'intermédiaire pour l'achat ou la vente d'immeubles ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

 PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;