Canalblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
Eléments de droit commercial
19 janvier 2020

Qualité de commerçant

Cour de cassation. chambre commerciale 21 juin 1983 N° 81-16829 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 2 ET 17 MARS 1791 SUR LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA...
Posté par bcgoccur à 19:38 - Commentaires […] - Permalien [#]
Publicité
Publicité
12 février 2020

Inscription au RCS et Facturation

L'obligation d'inscription au RCS et la facturation. L'amende pour factures de complaisance peut être infligée à la personne destinataire de la facture dès lors qu'elle participe sciemment à l'opération de fraude. Tel peut être le cas d'un client qui...
Posté par bcgoccur à 11:13 - Commentaires […] - Permalien [#]
3 janvier 2020

Doc Les actes de commerce

Cour de cassation, chambre civile 1, 4 mai 2011, pourvoi 10-10989. Un service proposé gratuitement ne signifie pas qu’il est nécessairement rattachable à un service public. Depuis l’avènement d’Internet et du modèle économique du financement de sites...
Posté par bcgoccur à 11:43 - Commentaires […] - Permalien [#]
9 mars 2020

BAIL COMMERCIAL

Obligations du bailleur Cass. 3e civ. 23-1-2020 n° 18-19.051 F-D Le bailleur qui n’a pas procédé aux diligences nécessaires pour remédier à l’insécurité et au mauvais entretien du local loué et du centre commercial dans lequel il est situé est à l’origine...
Posté par bcgoccur à 09:56 - Commentaires […] - Permalien [#]
3 janvier 2020

PLAN de cours

INTRODUCTION La notion d’entreprise Les particularités du droit commercial I - ACTIVITES DE L’ENTREPRISE : 1 - Le cadre juridique de l’activité Le principe de liberté et ses restrictions La protection de l’activité professionnelle par le droit 2 – L’activité...
Posté par bcgoccur à 09:49 - Commentaires […] - Permalien [#]
Publicité
Publicité
19 janvier 2020

La NOTION DE PROFESSION LIBERALE

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, art. 29 Les professions libérales « groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt...
Posté par bcgoccur à 19:44 - Commentaires […] - Permalien [#]
19 janvier 2020

LA QUALITE d'ARTISAN

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 (extraits) Activités relevant de l'artisanat de l'alimentation Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande Fabrication de produits laitiers, Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie...
Posté par bcgoccur à 19:41 - Commentaires […] - Permalien [#]
28 janvier 2020

L'immeuble

TD L’IMMEUBLE I Xavier a acquis le rez-de-chaussée d’un immeuble de style dans le vieux Rouen pour en faire un magasin de faïencerie. Lorsqu’il a visité l’immeuble, les murs étaient recouverts de boiseries anciennes. Lorsqu’il se rend dans l’immeuble...
Posté par bcgoccur à 10:47 - Commentaires […] - Permalien [#]
1 mars 2020

LE FONDS DE COMMERCE

1) La clientèle Cour de cassation chambre commerciale 7 avril 2009 N° de pourvoi: 08-10996 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 octobre 2007), que la société Aven Armand (la société) qui exploite la grotte du même nom depuis de longues années, a...
Posté par bcgoccur à 14:59 - Commentaires […] - Permalien [#]
3 janvier 2020

TD 1 Les actes de commerce

I. M. ANDOUILLE est boucher. Il a acheté une caisse enregistreuse et une vitrine réfrigérante. 1) Il a accompli des actes de commerce par nature 2) Il a accompli des actes de commerce par accessoire 3) Il n’a pas accompli d’actes de commerce II. M. GROLLE...
Posté par bcgoccur à 11:34 - Commentaires […] - Permalien [#]
3 janvier 2020

Le Commerce, ancien et international

Le Commerce, ancien et international
Posté par bcgoccur à 09:44 - Commentaires […] - Permalien [#]
Publicité
Publicité
Eléments de droit commercial
Publicité
Recherche
Archives
Publicité